Autoconsommation totale ou avec vente du surplus ?
En autoconsommation totale, vous consommez toute l'électricité produite. Un dispositif de bridage limite alors la production à la consommation du logement, sauf si la production reste toujours inférieure à celle-ci.
En autoconsommation avec vente du surplus, l'électricité que vous ne consommez pas est injectée sur le réseau et vendue. Aucun second compteur n'est nécessaire : l'installation se raccorde au tableau électrique existant.
L'autorisation d'urbanisme
Poser des panneaux solaires sur un toit modifie l'aspect extérieur du bâtiment : une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie. Pour une maison en construction, l'installation figure directement dans le permis de construire.
Certaines communes ou certains secteurs protégés imposent des règles particulières : renseignez-vous auprès de votre mairie avant de lancer le projet.
Le raccordement au réseau
En autoconsommation totale, vous signez avec Enedis une convention d'autoconsommation sans injection. La mise en service intervient après sa signature.
Avec vente du surplus, une demande de raccordement est adressée à Enedis, qui envoie une proposition de raccordement et un numéro de contrat d'accès au réseau. La vente du surplus entraîne le paiement annuel du tarif d'acheminement des producteurs.
L'attestation de conformité (Consuel)
Une installation de production d'électricité, même destinée à l'autoconsommation, doit obtenir une attestation de conformité visée par le Consuel. Sans ce document validé, Enedis ne procède pas au raccordement.
Vendre son surplus : le contrat d'obligation d'achat
Le contrat d'obligation d'achat permet de vendre le surplus pendant 20 ans à un tarif réglementé. Il n'est pas obligatoire : des offres privées existent, souvent sur des durées plus courtes.
Pour y avoir accès, l'installation doit respecter plusieurs conditions, notamment la qualification de l'entreprise qui réalise les travaux. Vérifiez ce point avant de signer votre devis.
Quelle TVA sur l'installation ?
La TVA est de 5,5 % pour une installation de 9 kWc maximum qui respecte des critères environnementaux sur les panneaux et qui comprend un système de gestion de l'énergie. Dans les autres cas, le taux normal de 20 % s'applique.
- Puissance de 9 kWc maximum
- Panneaux à faible empreinte carbone et teneur en métaux limitée
- Système de gestion de l'énergie (EMS)
- Avec une batterie, l'ensemble du devis passe à 20 %
Sources
- Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (Service-Public.fr, vérifié le 2 novembre 2026)
- Autorisation d'urbanisme pour des panneaux solaires sur un toit (Service-Public.fr)
- Le Consuel électrique (EDF Solutions Solaires)
Ce guide donne des informations générales, vérifiées le 10 novembre 2026. Les textes et les barèmes évoluent : nous confirmons les règles applicables à votre projet lors de l'étude.