Bornes de recharge : l'obligation de la loi LOM pour les parkings de plus de 20 places

Qui est concerné ?

L'obligation vise les bâtiments non résidentiels qui disposent d'un parking de plus de 20 places : bureaux, commerces, salles de sport, locaux d'activité. Les parkings des immeubles d'habitation relèvent d'autres règles (droit à la prise, infrastructure collective).

• Bureaux et locaux tertiaires
• Commerces et centres commerciaux
• Salles de sport et établissements recevant du public
• Locaux d'activité

Que faut-il installer ?

Depuis le 1er janvier 2025, ces parkings doivent disposer d'au moins un point de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de 20 places, dont au moins un situé sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite. Par exemple, un parking de 60 places doit compter au moins 3 points de recharge.

Des exceptions sont prévues, notamment lorsque des travaux importants d'adaptation du réseau électrique ou de sécurité incendie seraient nécessaires. Ces règles doivent par ailleurs évoluer pour transposer la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments : nous vérifions les règles applicables à votre site lors de l'étude.

Et pour un bâtiment neuf ou une rénovation importante ?

Les bâtiments non résidentiels neufs, ou qui font l'objet d'une rénovation importante, sont soumis à des obligations d'équipement et de pré-équipement des places de stationnement. Le pré-équipement consiste à poser les fourreaux et chemins de câbles pour pouvoir installer facilement des bornes plus tard. Si vous avez un projet de construction ou de rénovation, parlez-en dès la conception.

Comment se mettre en conformité ?

Une mise en conformité se prépare en quelques étapes :

• Compter les places du parking et identifier les usages : salariés, clients, véhicules de service.
• Vérifier la puissance électrique disponible et la distance entre le tableau et les places à équiper.
• Choisir l'emplacement des bornes, dont une place accessible aux personnes à mobilité réduite.
• Faire réaliser l'installation, puis la mise en service et les contrôles.
• Prévoir la maintenance des bornes dans la durée.

Quel installateur choisir ?

L'installation d'un point de recharge doit être réalisée par une entreprise titulaire d'une qualification IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques). Seuls les points de 3,7 kW ou moins installés dans un logement privé ou ses dépendances, non accessibles au public, échappent à cette obligation : un parking d'entreprise ou de commerce est donc toujours concerné. Demandez la qualification à votre installateur avant de signer.