Le principe
Le droit à la prise permet à un copropriétaire ou à un locataire d'installer, à ses frais, un point de recharge pour son véhicule sur sa place de stationnement, raccordé à l'installation électrique de l'immeuble. Il est encadré par le code de la construction et de l'habitation et par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020.
La démarche auprès du syndic
Le résident informe le syndic de son projet en lui transmettant un dossier préparé avec son installateur :
- Un descriptif détaillé des travaux.
- Un plan technique d'intervention.
- Un schéma de raccordement électrique.
Le délai d'opposition de 3 mois
Le syndic inscrit le projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information : il n'y a pas de vote.
La copropriété ne peut s'opposer aux travaux que pour un motif sérieux et légitime, par exemple si une installation collective existe déjà ou si sa réalisation a été décidée et doit intervenir dans un délai raisonnable. Pour s'y opposer, le syndic doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois. Sans saisine dans ce délai, le résident peut faire réaliser les travaux.
Borne individuelle ou infrastructure collective ?
Le droit à la prise convient bien à une demande isolée. Lorsque plusieurs résidents veulent se recharger, une infrastructure collective votée en assemblée générale évite de multiplier les raccordements individuels, prépare toutes les places et peut être financée en partie par la prime Advenir.
Sources
- Recharge en copropriété : le droit à la prise (Avere-France)
- Infrastructure collective (programme Advenir)
- Qualifications IRVE pour installer des bornes de recharge (Hager)
Ce guide donne des informations générales, vérifiées le 6 novembre 2026. Les textes et les barèmes évoluent : nous confirmons les règles applicables à votre projet lors de l'étude.